État de San Andreas · Harmonya
Code Pénal
Classification officielle des infractions applicables sur le territoire de Harmonya. Chaque infraction est enregistrée dans l'une des six catégories suivantes : C1 (contravention), D1 (délit mineur), D2 (délit grave), C2 (crime), C3 (crime majeur) ou CF (crime fédéral). Les circonstances aggravantes, la récidive ou le cumul de plusieurs infractions peuvent entraîner le passage dans une catégorie supérieure.
191 infractions
6 catégories
Amende max — 250 000 $
Les contraventions sont des infractions légères ne nécessitant généralement pas de peine de prison.
Amende : jusqu’à 1 250 $Prison : de 0 à 5 joursAvertissement possibleMise en fourrière possibleConfiscation possibleSuspension administrative possible
Infractions routières
Stationnement gênant ou interdit
Non-respect d’un feu rouge
Non-respect d’un stop
Circulation à contresens sans mise en danger grave
Utilisation abusive du klaxon
Conduite sans casque
Véhicule non conforme
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Excès de vitesse compris entre 20 et 50 km/h
Refus de présenter ses documents
Petite infraction au Code de la route
Ordre public
Tapage
Trouble mineur à l’ordre public
Provocation répétée
Comportement agressif sans violence
Port d’un masque dans une zone sensible
Refus de retirer un masque lors d’un contrôle
Intrusion simple dans une propriété privée
Appel abusif aux services d’urgence
Autres contraventions
Consommation de stupéfiants sur la voie publique
Possession d’une très faible quantité de stupéfiants
Port d’une arme blanche sans motif légitime
Refus de décliner son identité sans utilisation d’une fausse identité
Dégradation légère
Les délits mineurs sont des infractions nécessitant généralement une arrestation, une amende et une courte peine de prison.
Amende : de 1 250 à 5 000 $Prison : de 5 à 15 joursConfiscation possibleFourrière possibleSuspension du permis possibleInscription au casier judiciaire possible
Infractions routières
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Vitesse extrêmement dangereuse en ville
Conduite imprudente
Conduite dangereuse
Rodéo urbain
Conduite sans permis
Conduite avec un permis suspendu
Fausse plaque ou plaque dissimulée
Délit de fuite après un accident matériel
Conduite sous influence sans accident
Atteintes aux personnes
Menace simple
Menace de mort
Violence légère
Bagarre sur la voie publique
Non-assistance à personne en danger
Atteintes aux biens
Vol simple
Vol à l’arraché sans violence grave
Tentative de vol de véhicule
Vol de véhicule
Possession d’un bien volé
Destruction volontaire d’un véhicule
Petite escroquerie
Police et justice
Refus d’obéir à un ordre légal
Refus d’obtempérer simple
Entrave légère à une intervention
Utilisation d’une fausse identité
Tentative d’évasion
Usurpation simple d’une profession
Fausse alerte mobilisant plusieurs unités
Armes et stupéfiants
Intimidation avec une arme sans tir
Port d’une arme à feu sans licence
Possession d’une quantité moyenne de stupéfiants
Possession de graines ou de matériel de production
Tentative de vente de stupéfiants
Les délits graves sont des infractions sérieuses impliquant une mise en danger, une organisation criminelle ou des violences importantes.
Amende : de 5 000 à 15 000 $Prison : de 15 à 45 joursConfiscation obligatoire des objets illégauxSaisie temporaire possibleSuspension ou retrait de licence possibleInscription au casier judiciaire
Infractions routières
Mise en danger avec un véhicule
Délit de fuite face aux forces de l’ordre
Délit de fuite après un accident corporel
Délit de fuite aggravé
Conduite sous influence avec accident
Refus d’obtempérer avec mise en danger
Atteintes aux personnes
Menace avec une arme
Violence volontaire
Violence aggravée
Violence sur un agent public
Blessures graves volontaires
Enlèvement simple
Séquestration
Atteintes aux biens
Vol avec effraction
Vol avec violences
Vol de biens appartenant à l’État
Vol d’un véhicule de service public
Vol d’un véhicule de police ou de secours
Recel organisé
Vente habituelle de biens volés
Destruction de matériel public
Incendie volontaire
Cambriolage d’une habitation
Cambriolage d’une entreprise
Cambriolage avec une arme
Braquages
Tentative de braquage
Braquage d’un commerce
Tentative de braquage de banque
Braquage avec prise d’otage sans blessure grave
Armes et stupéfiants
Port d’une arme interdite
Port d’une arme dans un bâtiment public
Tir injustifié en zone publique
Tir mettant des civils en danger
Vente illégale d’une arme
Possession de plusieurs armes illégales
Possession illégale d’un explosif
Possession d’une grande quantité de stupéfiants
Culture illégale de stupéfiants
Transformation de stupéfiants
Vente de stupéfiants
Police, justice et économie
Aide à la fuite d’un suspect
Blocage volontaire d’un véhicule de police
Destruction ou dissimulation de preuves
Falsification de documents officiels
Évasion de garde à vue
Aide à l’évasion
Tentative de corruption
Faux témoignage
Fausse accusation grave
Usurpation de la fonction de policier, médecin ou magistrat
Facturation frauduleuse
Détournement d’argent d’une société
Abus de biens sociaux
Tentative de blanchiment
Fraude fiscale importante
Extorsion simple
Association de malfaiteurs
Les crimes sont des infractions extrêmement graves nécessitant normalement l’intervention d’un procureur ou d’un juge.
Amende : de 15 000 à 50 000 $Prison : de 45 à 120 joursPassage devant un juge possibleSaisie de véhicules possibleSaisie de biens criminels possibleRetrait définitif de certaines licencesInscription obligatoire au casier judiciaire
Atteintes aux personnes
Homicide involontaire
Homicide volontaire
Enlèvement avec violences
Enlèvement d’un agent public
Prise d’otage simple
Prise d’otage avec demande de rançon
Prise d’otage multiple
Blessures graves causées avec une arme
Braquages et attaques
Braquage avec tirs sur les forces de l’ordre
Braquage d’une petite banque
Braquage d’une banque principale
Attaque d’un convoi
Attaque d’un bâtiment public
Incendie volontaire mettant des vies en danger
Armes et organisations criminelles
Tir sur les forces de l’ordre
Trafic organisé d’armes
Fabrication illégale d’armes
Utilisation illégale d’un explosif
Exploitation d’un laboratoire clandestin
Trafic de stupéfiants
Direction d’une organisation criminelle
Financement d’une organisation criminelle
Contrôle illégal d’un territoire
Extorsion avec une arme
Extorsion organisée d’entreprises
Justice et économie
Évasion de prison
Corruption d’un agent public
Corruption commise par un agent public
Escroquerie organisée
Fraude économique organisée
Blanchiment d’argent
Blanchiment organisé
Fraude fiscale organisée
Les crimes majeurs sont les infractions locales les plus graves. Ils nécessitent obligatoirement une procédure judiciaire.
Amende : de 50 000 à 100 000 $Prison : de 120 à 180 joursPassage obligatoire devant un jugeIntervention obligatoire du procureurSaisie des armes, véhicules et fonds criminelsDissolution possible d’une organisationMandat de perquisition possibleMandat de saisie possible
Meurtre avec préméditation
Meurtre d’un agent public
Meurtres multiples
Prise d’otage ayant entraîné la mort
Braquage de banque aggravé
Attentat à l’explosif
Attaque armée massive contre un bâtiment public
Trafic international de stupéfiants
Trafic massif d’armes
Organisation criminelle de grande ampleur
Utilisation d’explosifs ayant causé plusieurs morts
Tentative de renversement violent d’une institution locale
Les crimes fédéraux concernent les infractions menaçant directement l’État, ses institutions, les agents fédéraux ou la sécurité nationale.
Amende : de 75 000 à 250 000 $Prison : de 150 à 300 joursIntervention obligatoire d’une agence fédéraleIntervention obligatoire d’un procureur fédéralPassage obligatoire devant un juge fédéralSaisie des biens, véhicules et comptes criminelsMandat fédéral possibleClassement confidentiel possible
Sécurité nationale
Trahison envers l’État
Espionnage
Terrorisme
Financement du terrorisme
Recrutement terroriste
Complot fédéral
Menace contre la sécurité nationale
Sabotage d’une infrastructure critique
Agents et institutions fédérales
Attaque contre un bâtiment fédéral
Attaque contre un agent fédéral
Meurtre d’un agent fédéral
Enlèvement d’un agent fédéral
Vol de matériel fédéral
Usurpation d’un agent fédéral
Obstruction à une enquête fédérale
Fuite sous mandat fédéral
Aide à un fugitif fédéral
Criminalité organisée
Entreprise criminelle fédérale
Réseau criminel actif sur plusieurs territoires
Trafic fédéral de stupéfiants
Trafic fédéral d’armes
Trafic d’êtres humains
Blanchiment fédéral
Corruption judiciaire organisée
Corruption d’un haut responsable public
Fraudes et attaques majeures
Contrefaçon de monnaie
Fabrication de faux documents fédéraux
Fraude bancaire majeure
Piratage d’un système gouvernemental
Détention d’une arme de destruction massive
Utilisation d’une arme de destruction massive
Circonstances aggravantes
Une infraction peut être élevée d'une catégorie lorsqu'elle est commise :
- Une infraction peut être élevée d’une catégorie lorsqu’elle est commise :
- avec une arme
- avec préméditation
- en groupe organisé
- avec le visage dissimulé
- contre un agent public
- contre une personne vulnérable
- dans un bâtiment public
- avec plusieurs victimes
- avec une prise d’otage
- avec un véhicule volé
- avec destruction de preuves
- pendant une récidive
- sous les ordres d’une organisation criminelle
Circonstances atténuantes
La sanction peut être diminuée lorsque le suspect :
- coopère immédiatement
- reconnaît les faits
- restitue les objets volés
- porte assistance aux victimes
- ne possède aucun antécédent
- fournit des informations importantes
- permet l’arrestation d’autres criminels
Rappel : La diminution ne peut normalement pas dépasser 40 % sans décision d’un juge.
Avant tout interrogatoire, l’agent doit lire clairement les droits suivants au suspect :
« Madame/Monsieur [Nom et prénom], vous êtes placé en état d’arrestation par le Los Santos Police Department.
Durant votre garde à vue, vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice.
Vous avez le droit à un avocat et le droit d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement.
Vous avez également droit à des soins médicaux et à une visite médicale au poste de police.
Durant chaque interrogatoire et durant toute votre garde à vue, vous pourrez décider, à n’importe quel moment, d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.
Avez-vous compris les droits que je viens de vous lire ?
En ayant ces droits à l’esprit, souhaitez-vous exercer l’un de ces droits ? »
Durant votre garde à vue, vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice.
Vous avez le droit à un avocat et le droit d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement.
Vous avez également droit à des soins médicaux et à une visite médicale au poste de police.
Durant chaque interrogatoire et durant toute votre garde à vue, vous pourrez décider, à n’importe quel moment, d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition.
Avez-vous compris les droits que je viens de vous lire ?
En ayant ces droits à l’esprit, souhaitez-vous exercer l’un de ces droits ? »
Conséquences d'une mauvaise lecture des droits
Si les droits n’ont pas été lus avant l’interrogatoire :
- l’interrogatoire doit être suspendu
- les déclarations obtenues peuvent être contestées
- le suspect doit recevoir une nouvelle lecture complète
- un nouveau rapport d’interrogatoire doit être établi
Une arrestation ne devient pas automatiquement invalide uniquement parce que les droits n’ont pas encore été lus. Toutefois, les déclarations obtenues pendant un interrogatoire irrégulier peuvent être exclues du dossier par un juge.
Réponses du suspect
Après la lecture, l’agent doit noter l’une des réponses suivantes :
- Droits compris et aucune demande
- Demande d’un avocat
- Exercice du droit au silence
- Demande de soins médicaux
- Demande d’une visite médicale
- Droits non compris, nouvelle lecture effectuée
- Refus de répondre
Le suspect ne doit pas être interrogé sur les faits après avoir demandé un avocat ou annoncé qu’il souhaitait garder le silence, sauf s’il décide volontairement de reprendre l’interrogatoire.